1 . Définitions – Champ d’application
1.1. Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par :
– Vendeur : NRGYX SPRL, société de droit belge – BCE/TVA : sous le numéro BE 0650.791.905 – Siège social : Rue des Combattants 30, 4630 SOUMAGNE, BELGIQUE.
– Acheteur : toute personne physique ou morale, professionnel ou non professionnel, qui contracte avec le vendeur. Si plusieurs acheteurs signent le bon de commande, ils seront considérés comme co-obligés indivis, tenus solidairement et in solidum pour l’application des présentes conditions générales.
– Objet : tous les services de conseil actuels et à venir offerts par le Vendeur : NRGY-CHECK, NRGY-MARKET, NRGY-BILL, NRGY-NEWS, NRGY-PROCUREMENT, NRGY-PROD, tout service de consultance et de formation…
– Contrat : désigne indistinctement soit les présentes conditions générales signées, soit un bon de commande signé (accompagné des présentes conditions générales), soit une offre confirmée par signature de l’Acheteur et transmise au Vendeur (accompagnée des présentes conditions générales).
1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, les commandes, confirmation de commande, livraisons, prestations de service et tous les contrats conclus avec le Vendeur. Toutes les autres conditions, spécialement celles du client, ne sont pas opposables  au Vendeur.
1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement des Conditions Générales. Le cas échéant, le Vendeur communiquera la nouvelle version des Conditions Générales par voie électronique à l’Acheteur. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur 10 jours après la date de leur communication au Client.
1.4. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales et en avoir accepté toutes les dispositions.

2. Offre – Bon de commande – Contrat
2.1. Les mentions (dont le prix) reprises dans les offres émises par le Vendeur sont contraignantes dans le chef du Vendeur pendant une période de
15 jours calendrier après leur émission, sauf circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du Vendeur. Passé ce délai, les mentions contenues dans l’offre (dont le prix) doivent être considérées comme renseignées uniquement à titre indicatif et n’engagent plus le Vendeur.
2.2. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par l’Acheteur ; toute modification de l’offre devra faire l’objet d’un avenant écrit.
2.3. Tout bon de commande signé par l’Acheteur engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.
2.4. A la signature du devis/bon de commande/offre confirmée, un acompte de 50% sera versé au Vendeur. Tant que cet acompte n’est pas versé, le Vendeur ne démarrera pas la fourniture des biens et services contractés.

3. Prix – Paiement
3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.  Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la facturation de services sera à charge de l’Acheteur.
3.2. L’Acheteur est réputé avoir reçu la facture dans les trois jours ouvrables de la date d’émission de celle-ci.
3.3. Toute facture non contestée par l’envoi d’un pli recommandé dans les 10 jours de sa réception est considérée comme acceptée par l’Acheteur.
3.4. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, et sans escompte.
3.5. Passé ce délai, la facture impayée sera automatiquement majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 100-€, à l’exclusion des frais de justice éventuels, cette clause étant acceptée par l’Acheteur en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil.
3.6. En outre et sans mise en demeure préalable, le principal de la facture portera intérêts de retard de 1,25 % par mois (tout mois entamé étant compté comme entier)  jusqu’à complet paiement.
3.7. Tout contrat est conclu sous la condition que l’Acheteur soit et reste solvable. Si le Vendeur a des doutes raisonnables durant l’exécution du contrat sur la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à lui réclamer des sûretés suffisantes à garantir l’exécution de ses obligations de paiement.
3.8. Au cas où l’Acheteur demande au Vendeur de facturer à des tiers, le client est responsable du paiement, même si le Vendeur a marqué son accord sur ce mode de facturation.

4. Inexécution – Résiliation- Résolution
4.1. Si l’Acheteur ne respecte pas une obligation contractuelle quelconque, met fin à ses activités ou est en liquidation, se trouve en état de cessation de paiement ou en faillite, sollicite un sursis de paiement ou une réorganisation judiciaire, le Vendeur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le dommage du Vendeur est forfaitairement fixé à la totalité des montants restant à facturer jusqu’à l’expiration normale du contrat, ceci nonobstant le droit du Vendeur de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations, et de réclamer une indemnité supérieure.
4.2. Cette disposition est également d’application si l’Acheteur résilie unilatéralement le contrat.
4.3. Aucune des parties ne peut annuler un contrat signé. Si une des parties annule malgré tout en tout ou en partie la commande, celle-ci sera redevable, sans préjudices d’éventuels dommages et intérêts dus en cas d’annulation fautive, envers l’autre partie d’une indemnisation pour tous les frais réellement exposés en vue de l’exécution du contrat.
4.4. Toutes les notifications de contestation entre parties, relatives à la présente convention, seront faites par lettre recommandée aux adresses indiquées dans le contrat. La date de notification sera celle de l’envoi du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

5. Obligations – Responsabilités
5.1. Le Vendeur, dans le cadre de ses missions, donne des conseils et des avis avec le plus grand soin et le plus grand professionnalisme ; il met en œuvre tous les moyens dont il peut raisonnablement disposer.
5.2. En aucun cas, il ne s’agit d’obligations de résultats. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages directs ou indirects, en ce compris la perte ou la non réalisation de profits ou d’économies projetées, découlant ou résultant du contrat conclu, et ce même dans le cas où il aurait été avisé de la possible survenance de tels dommages, le cas de malveillance en son chef personnel excepté.
5.3. Le Vendeur décline toute responsabilité et n’offre aucune garantie expresse ou implicite, écrite ou verbale concernant les services fournis par des tiers qu’il aurait recommandés ou pas. Le Vendeur n’intervient notamment pas dans la relation contractuelle ou extra contractuelle entre l’Acheteur et le fournisseur d’énergie et des tiers éventuels. L’Acheteur reconnaît que Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des services des tiers à l’usage particulier de l’Acheteur.
5.4. L’acheteur a l’obligation et la responsabilité de mettre tout en oeuvre pour faire en sorte que le Vendeur ait accès à toutes les informations et données de l’Acheteur que le Vendeur juge utile de connaître pour la réalisation des services qui lui sont demandés ou des biens qu’il doit délivrer à l’Acheteur.

6. Traitement des données à caractère personnel
6.1. Le traitement par le Vendeur des données personnelles de l’Acheteur et de toute données transmises par l’Acheteur au Vendeur a pour finalité l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des biens et services du Vendeur et l’établissement de campagne marketing. A tout moment, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
6.2. Le Vendeur assure ses missions en toute confidentialité. Il s’engage à ne communiquer le résultat de ses réalisations qu’en commun accord, oral ou écrit, avec l’Acheteur.
6.3. L’Acheteur, sauf mention contraire, autorise expressément le Vendeur à utiliser son nom et ses coordonnées à toute fin de référencement.

7. Nullité
7.1. Si une clause comprise dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s’avère invalide, le reste des conditions, ou l’application de la clause à d’autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.
7.2. La nullité ou la non applicabilité d’une ou de plusieurs clauses, n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions. Dans ce cas, la clause nulle sera remplacée par une clause valable ayant un effet juridique similaire/proche.

8. Droit applicable / tribunaux compétents
Tant la conclusion, l’existence que les conséquences du présent contrat sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents pour statuer.